Qu'est ce que le droit à l'information ?

La loi du 21 août 2003 a créé un nouveau droit : le droit à l'information individuelle des assurés sur leur retraite. A terme, chaque personne recevra tous les 5 ans - à partir de ses 35 ans - un courrier commun à ses organismes de retraite obligatoire, récapitulant l'ensemble de ses droits et comportant - à partir de 55 ans - une estimation de sa future retraite.

Quand vais-je recevoir ce courrier ?

Le nouveau droit à l'information se met en place progressivement. Il n'y a aucune démarche particulière à entreprendre afin de recevoir son courrier. Celui-ci est envoyé systématiquement par vos régimes de retraite en fonction de votre année de naissance.

Ce courrier contiendra un document différent selon votre âge :

• un relevé de situation individuelle si vous avez entre 35 et 50 ans ;
• une estimation indicative globale à partir de 55 ans.

Que contient ce courrier ?

Le relevé de situation individuelle : un récapitulatif de votre carrière passée

Ce document comporte une synthèse, c'est-à-dire le résumé des droits que vous avez obtenus jusqu'ici dans vos régimes de retraite, et le détail de ces droits régime par régime sur des feuillets séparés. Avec ces éléments, vous pouvez vérifier que toute votre carrière en France a bien été prise en compte. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter votre régime pour obtenir des explications et faire rectifier les données.
Ce document est accompagné d'un dépliant présentant l'organisation et les principes du système de retraite en France.

L'estimation indicative globale : une évaluation de votre pension future

L'estimation indicative globale comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s'ajoute une estimation du montant de votre retraite.
Cette estimation présente une évaluation de votre retraite à différents âges repères : à l'âge minimum de départ en retraite, à l'âge auquel vous obtenez le taux plein et à 65 ans. Ces âges sont indiqués à titre d'exemple, rien ne vous oblige à partir en retraite aux dates figurant sur votre document.
Pour procéder à cette estimation, les régimes font des hypothèses sur votre carrière et vos revenus futurs jusqu'à votre départ en retraite, ainsi que sur différents paramètres économiques comme l'évolution des prix, des salaires, ou du plafond de la Sécurité sociale. 

A quoi sert ce courrier ?

Il vous permet :

• de disposer d'un document retraçant l'ensemble de votre carrière, commun à tous vos organismes de retraite ; 
• de pouvoir vérifier régulièrement les informations vous concernant ; 
• de connaître le montant de votre future retraite selon votre âge de départ (pour l'estimation indicative globale).

Pour toute question ou demande de rectification, veuillez contacter directement l'organisme de retraite concerné.

Attention
Les documents reçus ont une valeur purement informative. Pour obtenir votre retraite, vous devrez déposer une demande auprès de vos régimes de retraite, au moment où vous aurez décidé de partir. C'est à ce moment là que le montant définitif de votre retraite vous sera communiqué.

Pour plus d'informations : www.info-retraite.fr