Entreprise individuelle ou sociétaire ?

Le choix entre l'une ou l'autre formule doit être mûrement réfléchi avec l'aide de conseillers. La MSA peut vous aider en vous indiquant les conséquences de votre choix en matière sociale.

L'entreprise individuelle offre l'avantage d'une plus grande liberté d'action et d'une absence de formalisme.
Elle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de la famille qui participent aux travaux de l'exploitation : la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation, le statut de conjoint collaborateur.

Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise.

 Vous pouvez opter pour une société de forme :

• civile telle que le GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun), l'EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée), le GFA (Groupement foncier agricole), la SCEA (Société civile d'exploitation agricole),
• ou commerciale, comme la SARL (Société à responsabilité limitée), l'EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limitée), la SA (Société anonyme), la SAS (Société par actions simplifiées), la SNC (Société en nom collectif).

Statuts des entreprises Forme Associés Capital social Gestion Droits et obligations des associés GAEC - 2 à 10 - personnes physiques majeures - pas 2 époux seuls - tous participent aux travaux - minimum 1500 Euros - gérant choisi parmi les associés - rémunération spéciale pour les fonctions de gérant - répartition des droits de vote prévue dans les statuts - rémunération comprise entre 1 et 6 SMIC - responsabilité du passif limitée au double du montant des apports EARL - 1 à 10 - personnes physiques majeures - deux époux ou concubins peuvent être les seuls associés - minimum 7500 Euros  - possibilité d'associés non exploitants mais les associés exploitants doivent détenir 50 % du capital  - gérant choisi parmi les associés exploitants - rémunération mensuelle ne peut excéder 4 SMIC - vote: une voix par part sociale mais possibilité de répartition égalitaire - rémunération mensuelle comprise entre 1 et 3 SMIC - responsabilité du passif limité au montant des apports SCEA - 2 minimum, pas de maximum - personnes physiques ou morales - associés mineurs possibles - deux époux ou concubins peuvent être les seuls associés - pas de minimum ni de maximum - les associés exploitants ne sont pas tenus de participer au capital social - gérant associé ou non - rémunération librement décidée par les associés - vote: une voix par part sociale sauf disposition statutaire - rémunération libre décidée par les associés - responsabilité du passif indéfinie au prorata des parts SARL - 2 à 50, 1 si EURL -personnes physiques ou morales - associés mineurs possibles - minimum 7500 Euros - gérant associé ou non, personne physique - rémunération libre - vote: une voix par part - droits aux bénéfices en proportion des apports - responsabilité du passif dans la limite des apports à l'égard des tiers, répartition proportionnelle aux apports à l'égard des associés SA - minimum 7 - minimum 37000 Euros - PDG, DG ou DGD* + Conseil d'Administration ou Directoire + Conseil de Surveillance - rémunération: jetons de présence + rémunération des fonctions ou missions - vote: une voix par part - droit aux bénéfices en proportion des apports responsabilité du passif dans la limite du montant des apports SAS - 1 ou plusieurs - pas de maximum - minimum 37000 Euros  - président: personne physique ou morale - rémunération déterminée dans les conditions fixée par les statuts - vote: une voix par action sauf dispositions statutaires - droits aux bénéfices conformément aux statuts - responsabilité du passif dans la limite des apports      * Directeur Général Délégué