Dans le cadre des conventions nationales signées entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des professions de la santé, des commissions paritaires se réunissent régulièrement. Leur composition paritaire permet une réelle équité en nombre de représentants pour les représentants des régimes de l’Assurance Maladie et les professionnels de santé. Pour l’Assurance Maladie, sont représentés le régime général (CPAM), le régime agricole (MSA) et le régime des indépendants (RSI).
La convention organise les rapports entre les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie. Trois échelons de commissions sont prévus :
- Commission Paritaire Nationale
- Commission Paritaire Régionale
- Commission Paritaire Départementale.
La Commission Paritaire Départementale garantie l’application de la convention nationale au niveau local.
Pour le département de Charente-Maritime, la MSA assure le secrétariat des Commissions Paritaires Départementales :
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Contactez l’Observatoire Economique et Social de la MSA au 05.46.97.51.71
ou par courriel infoes@msa17.msa.fr |
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