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Mieux comprendre la réforme des retraites
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Réforme des retraites : ce qui change pour vous

La MSA vous aide à mieux comprendre ce que la réforme des retraites change pour vous en répondant à 7 questions clé.


Crédit : CCMSA / S. Cambon

1 - A partir de quel âge peut-on partir à la retraite ?

La loi portant réforme des retraites pour 2010 a fixé que l’âge d’ouverture du droit à retraite serait progressivement relevé, à raison de 4 mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie ces dispositions et prévoit que l’âge légal d’ouverture de droit à la retraite serait fixé à 62 ans dès 2017 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. 
Cet âge est fixé de manière croissante: 

  • A raison de 4 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
  • A raison de 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954

  
Assuré né à compter du :  Age légal fixé par la loi portant réforme des retraites pour 2010 :  Nouvel âge fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :  

01/07/1951

60 ans + 4 mois

60 ans + 4 mois

(sans changement)

1952

60 ans +  8 mois60 ans + 9 mois

1953

61 ans61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 4 mois61 ans + 7 mois

1955

61 ans + 8 mois62 ans

1956

62 ans62 ans

 

Si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, vous n’êtes pas concerné par l’augmentation de l’âge de départ, même si vous continuez à travailler.

2 - Combien de trimestres doit-on cotiser pour obtenir une retraite à taux plein ?

Le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein est fixé chaque année en fonction de votre année de naissance.

 
Nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein
Vous êtes né :  Vous pourrez partir 
à la retraite à :  
Nombre de trimestres nécessaires
(durée d’assurance)  :

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

163 trimestres

En 195260 ans et 9 mois164 trimestres
En 195361 ans et 2 mois165 trimestres
En 195461 ans et 7 mois165 trimestres
En 195562 ans166 trimestres
En 195662 ansDécret à paraître au plus tard le 31/12/2012

 

 

BON A SAVOIR

Si vous avez effectué un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou d’années incomplètes avant le 13 juillet 2010, vous pourrez en obtenir le remboursement si : 

  • vous êtes né à partir du 1er juillet 1951 ;
  • votre pension de retraite prend effet à compter du 1er juillet 2011 ; 
  • vous n’êtes pas encore retraité dans les régimes de base et complémentaires.


3 - A quel âge peut-on bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 impacte aussi les modalités d’augmentation de l’âge du taux plein telles que fixées dans la loi portant réforme des retraites pour 2010.
L’âge du taux plein est fixé désormais à 67 ans dès la génération 1955.

  • L’augmentation progressive de 65 ans à 67 ans s’effectue sur la même base que pour l’âge légal de départ, à raison de 5 mois par génération 

 

Assuré né à compter du :  Age légal fixé par la loi 2010 :  Nouvel âge fixé par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 :  

01/07/1951

65 ans + 4 mois

65 ans + 4 mois

(sans changement)

1952

65 ans +  8 mois65 ans + 9 mois

1953

66 ans66 ans + 2 mois

1954

66 ans + 4 mois66 ans + 7 mois

1955

66 ans + 8 mois67 ans

1956

67 ans67 ans

 

 


BON A SAVOIR 


Pour ne pas pénaliser ceux qui ont eu une carrière incomplète pour des raisons familiales ou de santé, partir à 65 ans avec une retraite à taux plein sera encore possible sous certaines conditions :

  • vous avez interrompu votre activité professionnelle en raison de votre qualité d’aidant familial ;
  • vous êtes un assuré handicapé ;
  • vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap;
  • vous bénéficiez d’un certain nombre de trimestres au titre de la majoration de durée d’assurance enfant handicapé;
  • vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, vous avez élevé ou eu au moins 3 enfants, vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour éduquer un de vos enfants et vous justifiez d’un nombre minimum de trimestres d’assurance avant cette interruption.

4 - Qu’est ce qui change pour les exploitants agricoles ?

Comme les autres catégories socioprofessionnelles, les exploitants sont concernés par les mesures de la réforme (âge légal, nombre de trimestres pour bénéfi cier du taux plein). En revanche, la réforme prévoit trois dispositifs qui leur sont spécifiques.

  • La retraite complémentaire agricole (RCO) est étendue aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux.
  • La condition de durée d’activité est aménagée dans le cadre de la majoration des petites retraites.
  • Le capital d’exploitation agricole et les bâtiments sont exclus du recours sur succession pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Retrouvez le détail de ces dispositifs sur la page suivante. 


5 - Comment est prise en compte la pénibilité du travail ?

Le nouveau dispositif de retraite anticipée pour pénibilité prévoit que les personnes pourront partir à la retraite à taux plein dès 60 ans sous certaines conditions.

 

Sont concernées :

  • Les personnes justifiant d'une incapacité permanente de travail au moins égale à 20% reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
  • Les personnes atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à 10% et sur décision d’une commission pluridisciplinaire pour bénéficier de la retraite anticipée au titre de la pénibilité.

La retraite anticipée accordée au titre de la pénibilité ne sera pas cumulable avec une pension d'invalidité.


6 - Est-il possible d'anticiper son départ à la retraite ?

La réforme permet toujours de partir plus tôt sous certaines conditions.

Le principe est d’ailleurs étendu à certaines situations : 

  • Si vous avez commencé à travailler très jeune 
    Le dispositif de retraite anticipée pour "carrières longues" est maintenu et sera élargi au 1er juillet 2011 aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans. 
  • Si vous êtes un salarié en situation de handicap
    Initialement, seuls les adhérents justifiant d’un taux d’incapacité permanent de 80% avaient le droit à la retraite anticipée au titre du handicap. A partir du 1er décembre 2010, cette mesure s’élargit aux personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé.


7 - Comment rester informé tout au long de sa vie ?

Afin de mieux préparer votre retraite, de faire des choix professionnels entre poursuite d’activité et retraite... et de simplifier vos démarches, le droit à l’information à la retraite est renforcé et commence dès les premières années de travail. 

 

A compter du 1er janvier 2012 :

 

Je suis jeune actif, je viens de valider 2 trimestres
Votre régime d’affiliation vous envoie une première information générale sur votre future retraite pour vous expliquer comment cela fonctionne, à quoi servent vos cotisations, et ainsi vous aider à faire les bons choix professionnels. 

J’ai 45 ans ou j’envisage d’aller travailler à l’étranger

A partir de 45 ans ou dans le cadre d'un projet d’expatriation, vous pourrez
bénéficier, à votre demande, d’un entretien personnalisé. A cette occasion, il vous sera délivré une information générale et individuelle sur votre retraite ainsi qu’une estimation de son montant potentiel. 

Je me sépare ou je viens de divorcer

Quel que soit votre âge, si vous êtes engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, vous pourrez demander une estimation indicative globale. 

A tout moment, je peux demander un relevé de situation individuelle
A votre demande, les régimes de retraite pourront vous communiquer le relevé de situation individuelle, par voie électronique.

Information sur la publication

(Source : CCMSA)

Mis à jour le : 09-05-2012publié le : 18-02-2011

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